Concurrence déloyale : engager les services d’un avocat spécialisé

Se protéger contre les concurrences déloyales

Chaque commerçant gère en toute liberté son activité afin de garantir sa réussite. Mais d’après la définition même de la liberté inscrite dans la déclaration des droits de l’Homme et des citoyens, elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux autres. C’est pourquoi la loi restreint cette liberté pour prévenir et sanctionner la concurrence déloyale. Cette restriction implique pour l’entreprise l’obligation de se protéger, mais aussi de veiller à ce que ses agissements ne constituent pas une concurrence déloyale.

L’étroite limite entre liberté de concurrence et de la concurrence déloyale

Faisant partie des domaines du droit commercial, la liberté de concurrence est la conséquence de la liberté de commerce et de l’industrie. Le commerçant peut user de tous moyens pour développer son activité. La loi lui confère la liberté d’entreprendre, d’exploiter ainsi que la liberté de concurrencer. C’est cette dernière qui lui autorise de mettre en œuvre des moyens permettant d’avoir une position dominante sur le marché. L’exercice de cette liberté est très délicate car la frontière entre la liberté de concurrence et la concurrence déloyale est très étroite. Le recours à un avocat spécialisé dans les procédures en concurrence déloyale est l’une des solutions prises par les entreprises pour à la fois ne pas s’égarer et pour se protéger.

En ce qui concerne la concurrence déloyale, il s’agit de l’abus du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Elle a pour objectif d’obtenir un avantage sur le marché au détriment d’un ou des concurrents. La loi offre ainsi la possibilité à l’entreprise victime de tel agissement d’engager un procès pour concurrence déloyale. En effet, il faudrait donner aux victimes la  possibilité de demander la réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de ces agissements. Cette action est basée sur le principe de la responsabilité délictuelle posé par l’article 1240 du Code Civil. Trois conditions sont à réunir pour pouvoir obtenir réparation. Il faut tout d’abord prouver la faute, ensuite le préjudice et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dès que ces éléments sont réunis, il est possible de demander la réparation du préjudice causé. La sanction est donc uniquement civile. La frontière entre ces deux éléments peut être délimitée par la détermination des actes constitutifs de concurrence déloyale.

Les agissements constitutifs de concurrence déloyale

Comme pour toute liberté, la liberté de concurrence des uns s’arrête là où commence celle des autres. La concurrence déloyale peut avoir pour objet de détourner frauduleusement  la clientèle des autres à partir de l’imitation de marques ou de produits ou encore à partir du dénigrement des concurrents. À part cela, la désorganisation de l’entreprise concurrente constitue également d’agissement pouvant être constitutif de concurrence déloyale. Il peut s’agir de l’incitation au débauchage, c’est-à-dire, la rupture d’un contrat de travail pour aller s’engager avec une entreprise concurrente. Le droit du travail pourrait également entrer en jeu, car la clause de non concurrence n’est pas respectée. Enfin, le parasitisme est aussi sanctionné, car le fait de profiter de l’image ou de l’effort entrepris par une entreprise lui est forcément dommageable du fait des moyens dépensés pour avoir une telle image. L’entreprise parasite profite alors de la clientèle de sa victime. 

Les actions en concurrence déloyale tendent à prendre une plus grande importance étant donné que le marché devient de plus en plus saturé. Il est primordial pour une entreprise de pouvoir garder sa clientèle d’en gagner encore plus pour garantir sa réussite. Certains usent alors de ces manœuvres pour rester dans la course et évincer certains concurrents du marché. Heureusement, tous les coups ne sont pas permis. Toutefois, dans cette bataille, il ne s’agit pas seulement de se protéger, mais également de veiller à ce que les moyens mis en œuvre ne constitue pas une concurrence déloyale sous peine d’être condamné à des dommages-intérêts.

La nécessité de se protéger contre les concurrences déloyales

Il y a un double enjeu pour l’entreprise. Le premier est de prévenir les agissements déloyaux des concurrents. En effet, la loi met à la disposition des commerçants moyens lui permettant de se protéger contre les concurrences déloyales. Il s’agit par exemple du dépôt de marque ou d’invention auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Cela permettra d’engager une action pour contrefaçon de marque ou de produit. Le recours à un avocat facilitera la protection de la marque. En effet, il ne suffit pas de déposer la marque ou le modèle. Il faut également savoir user de cette arme pour se protéger au maximum et voire même d’en profiter pour réclamer des dommages-intérêts. Toutefois, vu que le droit de la propriété intellectuelle est très complexe. Il est alors nécessaire de recourir à un avocat pour la défense de vos droits.

L’obligation de veiller à ce que les actions entreprises ne constituent pas une concurrence déloyale

Ensuite, l’entreprise doit en permanence veiller à ce que les actions commerciales entreprises n’entravent pas la liberté de concurrence. En effet, comme la frontière entre ces deux éléments est difficile à tracer, une entreprise peut, sans s’en rendre compte, user des moyens prohibés. Il s’agit donc d’un cas de figure contraire à celui précédemment évoqué. Pour ce dernier, il faut que l’entreprise ne s’expose pas à des risques de paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. D’où encore l’importance des conseils d’un avocat spécialisé dans les procédures en concurrence déloyale.

L’importance du recours à un avocat pour mieux lutter contre la concurrence déloyale

Savoir déterminer les agissements constitutifs de concurrence déloyale ne suffit pas. En effet, des conditions sont exigées pour qu’ils puissent constituer une concurrence déloyale. Par exemple, pour que l’action fondée sur l’imitation de marque puisse aboutir, il faut que les produits de ces entreprises soient analogues ou substituables. À noter qu’il faut pouvoir préalablement prouver la faute, le préjudice ainsi que le lien de causalité pour obtenir une réparation. Sachant que la charge de preuve incombe à celui qui s’en prévaut. Vous aurez moins de difficultés à les prouver en ayant recours à un avocat spécialisé. Ensuite, pour pouvoir se protéger contre le parasitisme, il faut également pouvoir détecter les actions pouvant être qualifiées de parasitisme. La connaissance de la loi ainsi que l’expérience entre en jeu pour faciliter cette tâche. Mettez ces atouts de votre côté en recourant au service d’un avocat spécialisé.

Pour réussir, une entreprise doit lutter pour garder en permanence sa clientèle et pour en gagner de nouveau. Il lui faudra se protéger des concurrences déloyales mais aussi de veiller aux manœuvres qu’il utilise au risque d’être condamné à des dommages intérêts. Les conseils d’un avocat spécialisé sont efficaces pour survivre et pour réussir dans cette lutte.

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