En quoi consiste la mission du CSE ?

CSE
Pour ceux qui ne le savent pas encore, le comité social économique (CSE) est issu des ordonnances Macron. Il a été mis en place dans le but de réunir en une seule entité les précédentes missions attribuées par le passé aux DP (Délégués du Personnel), au CHCST (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et au CE (comité d’entreprise). Vous trouverez dans le texte ci-dessous un récapitulatif des missions de la nouvelle instance considérées comme essentielles. Vous serez également sensibilisé aux différents moyens mis à disposition des élus de cette instance par le législateur.

Assurer l’expression collective des salariés

Comme son prédécesseur, le comité social économique a pour vocation de garantir et de maintenir l’expression collective des salariés. À ce titre, il se doit également de préserver les intérêts de ces derniers lors d’une prise de décision en lien avec la santé économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail ou encore le droit à la formation. C’est pourquoi, la loi oblige l’employeur à consulter cette instance avant toute modification en lien avec des sujets prédéfinis. N’hésitez pas à parcourir le web pour tous les découvrir !

Il faut également savoir qu’en cas de contrôle de l’entreprise par un inspecteur du travail, les membres du comité doivent nécessairement en être avertis au préalable par l’employeur. Ils pourront ainsi faire part de leurs observations et même participer à la visite si le contrôleur en fait la demande. Pour en savoir encore plus au sujet de ce droit essentiel au bon fonctionnement d’une entreprise, n’hésitez pas à consulter l’article L. 2281-1 du code du travail, relatif au droit à l’expression directe et collective. Vous y découvrirez notamment que le chef d’entreprise n’a pas la possibilité de faire pression, de quelque manière que cela soit, sur les membres de l’instance. Il s’agit d’un rappel à faire autant que nécessaire auprès de certains dirigeants !

La santé, la sécurité et les conditions de travail

N’oubliez pas que le CSE se doit également de couvrir le champ d’action autrefois réservé au CHCST. Par conséquent, il est logique qu’il s’occupe aussi de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise. Les membres de l’instance vont ainsi devoir analyser l’ensemble des risques auxquels les salariés pourront potentiellement être exposés. Ils devront également se montrer intransigeants afin de permettre l’accès aux emplois et à l’avancement à tous les salariés, qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap ou des femmes enceintes par exemple.

Les élus du comité jouent un rôle primordial dans la protection des salariés contre les différents types de harcèlement. Ils disposent ainsi du droit de sensibiliser l’ensemble des salariés à cette question. Si jamais l’employeur voulait s’opposer à une telle démarche, il serait alors dans l’obligation de motiver son refus auprès des services compétents de l’État. Les élus peuvent également déclencher une alerte, sans intervention de la direction, si jamais ils venaient à apprendre l’existence d’un cas de harcèlement moral ou sexuel au sein de l’entreprise. Les salariés préfèrent en effet souvent faire appel à leurs représentants dans de telles circonstances. Ils les jugent suffisamment proches d’eux pour le faire. Ils ont également une grande confiance dans leur capacité à préserver leur anonymat et à protéger leurs intérêts.

Les activités sociales et culturelles

Il vous faut aussi savoir que l’instance va assurer, participer et même contrôler la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice de tous les salariés (indifféremment du statut) et de leurs proches. Il peut s’agir d’une cantine, d’une crèche, de la mise en place d’activités sportives ou encore des colonies de vacances pour enfant. Pour connaître toutes les activités concernées, prenez connaissance de l’article R. 2312-35 du code du travail.

Pour tenir un tel objectif, l’instance peut compter sur un budget dédié. Celui-ci est alimenté chaque année par l’employeur qui verse un montant pouvant varier en fonction des effectifs de l’entreprise. Attention, en cas de reliquat en fin d’année, le législateur autorise simplement un report à l’année suivante à hauteur de 10 % de cet excédent.

Quels sont les moyens disponibles pour mener à bien ses missions ?

Vous êtes nouvellement élu au sein de l’instance représentative du personnel et vous vous demandez quels seront vos moyens d’action pour mener à bien les différentes missions qui vous seront confiées ? C’est une préoccupation normale tant les tâches à accomplir sont nombreuses et variées. Vous disposez tout d’abord d’un droit à la communication en direction des salariés bien sûr mais également de l’employeur ou de son représentant. Il est fait obligation à ce dernier de mettre à disposition de l’instance l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation des missions comme par exemple la fourniture de matériel informatique et d’un local privé.

En tant qu’élu, vous avez également droit à un certain nombre d’heures de délégation. Ce compteur a été conçu pour réserver du temps à l’action du comité. Attention, celui-ci peut varier si vous êtes élu titulaire ou suppléant ! Enfin, vous devez aussi savoir que l’instance dispose d’un budget réservé à son bon fonctionnement. Il garantit en plus une certaine indépendance dans les prises de décision du comité. Comme pour celui des œuvres cultures et sociales, ce budget spécifique est alimenté chaque année par l’employeur d’un montant variable selon le nombre de salariés.

Ne négligez pas la formation !

Lorsque l’on vient tout juste de prendre ses fonctions, il n’est pas possible d’être immédiatement opérationnel sur tous les sujets précédemment cités dans ce texte. Pour autant, ne commencez pas à paniquer ! Il existe en effet des solutions pour vous faire monter en compétences. La plus évidente d’entre elles reste bien évidemment la formation comité social et économique au sens large. Tous les élus vous diront combien cette dernière est essentielle et a été utile dans leur développement. N’oubliez pas en effet qu’on ne naît pas membre du CSE mais qu’on peut rapidement le devenir grâce à l’expérience et à la formation.

Il vous suffit de prendre contact avec un centre de formation disposant de l’agrément officiel de l’État pour accéder à son catalogue. Il sera ainsi plus simple pour vous de définir les contenus qui vous intéressent en fonction du profil de chaque membre de l’équipe. Le législateur impose même une prise en charge totale du coût de formation et des frais annexes (logement, transport, repas etc) dans certaines circonstances. Cela concerne par exemple toutes les formations officielles en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Attention tout de même à bien respecter le cadre législatif. Ce dernier impose ainsi aux salariés de déposer par écrit leur demande auprès de l’employeur (ou de son représentant) au moins un mois avant la date de démarrage du stage. Ce dernier peut alors la refuser (pour des raisons de service principalement) mais il doit alors proposer d’autres dates. Veuillez noter que ce nombre de refus est limité par la loi.


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