L'audit énergétique est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Non, seules celles répondant à certains critères y sont soumises. Cette obligation, inscrite dans la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique, concerne les entreprises selon leur taille, notamment le chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre d'employés. L'audit doit couvrir au moins 80% de la facture énergétique et inclure une analyse détaillée des consommations par usage. Des recommandations d'amélioration doivent être proposées selon la norme NF EN 16247.
Cadre réglementaire de l'audit énergétique obligatoire en France
L'audit énergétique obligatoire en France s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Cette obligation concerne les logements classés D, E, F et G en monopropriété lors de leur mise en vente. Le calendrier de mise en œuvre de cette mesure s'étale sur plusieurs années, avec une application progressive selon la classe énergétique du logement.
La mise en place de l'audit énergétique obligatoire débute le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G. Elle s'étendra ensuite aux logements de classe E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements de classe D à compter du 1er janvier 2034. Dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), l'obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
L'audit énergétique vient compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) existant. Il doit être réalisé par un professionnel qualifié et transmis à l'acheteur potentiel dès la première visite du bien, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente. Ce document a une validité de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
Le contenu de l'audit énergétique est défini par l'arrêté du 4 mai 2022. Il comprend une analyse détaillée de la performance énergétique et environnementale du logement, ainsi que des propositions de scénarios de travaux d'amélioration. Ces scénarios visent à orienter l'acquéreur dans ses futurs travaux de rénovation énergétique.
La réalisation de l'audit énergétique incombe au propriétaire vendeur. Ce dernier doit faire appel à un professionnel certifié, qui effectuera au moins une visite du logement en présence du propriétaire ou de son mandataire. L'auditeur ne peut pas sous-traiter la réalisation de cet audit, garantissant ainsi la qualité et la fiabilité des informations fournies.
Critères d'éligibilité selon la taille de l'entreprise
La réglementation française impose des audits énergétiques obligatoires à certaines entreprises, en fonction de critères liés à leur taille. Ces audits visent à identifier les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique et à réduire l'empreinte carbone des activités économiques. Les entreprises concernées doivent satisfaire à plusieurs conditions pour être soumises à cette obligation légale.
Seuils de chiffre d'affaires et de bilan total
L'éligibilité à l'audit énergétique obligatoire dépend en partie des résultats financiers de l'entreprise. Le seuil de chiffre d'affaires annuel est fixé à 50 millions d'euros, tandis que le total du bilan doit atteindre au moins 43 millions d'euros. Ces montants sont évalués sur la base des deux derniers exercices comptables clôturés. Les entreprises dépassant l'un de ces seuils sont susceptibles d'être concernées par l'obligation d'audit, sous réserve de remplir d'autres critères.
Nombre d'employés et équivalents temps plein
Un autre élément déterminant est l'effectif de l'entreprise. La réglementation fixe le seuil à 250 salariés ou équivalents temps plein. Ce nombre est calculé en prenant en compte l'ensemble des employés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil sont potentiellement soumises à l'obligation d'audit énergétique, en combinaison avec les critères financiers mentionnés précédemment.
Cas particuliers des entreprises multi-sites
Pour les entreprises possédant plusieurs établissements, des règles s'appliquent. L'audit énergétique doit couvrir au moins 80% de la facture énergétique totale de l'entreprise. Cette approche permet de cibler les sites les plus énergivores et d'optimiser l'impact des mesures d'efficacité énergétique. Les entreprises multi-sites doivent donc identifier leurs principaux consommateurs d'énergie pour orienter efficacement leur démarche d'audit.
Périmètre et contenu de l'audit énergétique
Une fois qu'une entreprise a déterminé qu'elle est soumise à l'obligation d'audit énergétique, il faut comprendre ce que cet audit doit couvrir. Le périmètre de l'audit est défini de manière à donner une image fidèle de la consommation énergétique de l'entreprise.
Analyse des consommations par usage énergétique
L'audit énergétique doit couvrir au moins 80% de la facture énergétique totale de l'entreprise. Cette analyse doit être détaillée par usage énergétique, ce qui inclut :
La consommation des bâtiments (chauffage, climatisation, éclairage)
Les process industriels
Les transports (flotte de véhicules de l'entreprise)
Cette approche permet d'identifier les postes les plus énergivores et de cibler les actions d'amélioration les plus pertinentes. L'auditeur utilisera des outils de mesure pour quantifier précisément ces consommations.
Évaluation des systèmes de production et distribution
L'audit doit également évaluer l'efficacité des systèmes de production et de distribution d'énergie. Cela inclut :
L'analyse des rendements des chaudières et des systèmes de climatisation
L'évaluation des pertes dans les réseaux de distribution (électricité, chaleur, air comprimé)
L'étude de l'adéquation entre la production et les besoins réels
Cette évaluation permet de mettre en lumière les inefficacités et les potentiels d'optimisation. Par exemple, une chaudière surdimensionnée ou un réseau de distribution mal isolé peuvent être source de gaspillages énergétiques importants.
Recommandations d'amélioration selon la norme NF EN 16247
L'audit énergétique ne se limite pas à un simple état des lieux. Il doit également proposer des recommandations concrètes pour améliorer la performance énergétique de l'entreprise. Ces recommandations doivent suivre les prescriptions de la norme NF EN 16247, qui fixe un cadre méthodologique pour la réalisation des audits énergétiques.
Les recommandations doivent être :
Hiérarchisées en fonction de leur impact et de leur faisabilité
Chiffrées en termes d'investissement et de retour sur investissement
Accompagnées d'un plan d'action pour leur mise en œuvre
Ces recommandations peuvent aller de simples ajustements organisationnels à des investissements plus conséquents comme le renouvellement d'équipements ou l'isolation des bâtiments.
Échéances et fréquence des audits énergétiques
La réglementation prévoit une périodicité précise pour la réalisation des audits énergétiques. Comprendre ces échéances est nécessaire pour rester en conformité avec la loi et maintenir une approche continue d'amélioration de la performance énergétique.
Les entreprises soumises à l'obligation, tous les statuts juridiques confondus, doivent réaliser leur audit énergétique tous les quatre ans. Cette fréquence a été choisie pour permettre la mise en œuvre des recommandations issues de l'audit précédent tout en assurant une mise à jour régulière de l'état des lieux énergétique.
Pour les entreprises nouvellement concernées par l'obligation, le délai pour réaliser le premier audit est de six mois à compter de la date à laquelle elles remplissent les critères d'éligibilité. Ce délai relativement court souligne l'importance accordée par le législateur à cette démarche.
La date de référence pour le renouvellement de l'audit est la date de réalisation de l'audit précédent, et non la date de dépôt du rapport sur la plateforme de l'ADEME. Cela signifie qu'une entreprise doit anticiper le lancement de son nouvel audit pour s'assurer de respecter le délai de quatre ans.
La régularité des audits permet une amélioration continue de la performance énergétique et une adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires.
Alternatives à l'audit pour les entreprises certifiées ISO 50001
Les entreprises certifiées ISO 50001 bénéficient d'une exemption de l'obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire. Cette alternative est reconnue par la législation française, qui considère que la mise en place d'un système de management de l'énergie conforme à la norme ISO 50001 répond aux exigences de performance énergétique visées par l'audit obligatoire1.
Pour être valable, la certification ISO 50001 doit couvrir au moins 80% de la facture énergétique de l'entreprise. Cette exigence garantit que la majeure partie des consommations énergétiques de l'organisation est gérée selon les principes d'amélioration continue propres à la norme ISO 500012.
La validité de la certification ISO 50001 est limitée dans le temps. Les entreprises doivent renouveler leur certification tous les trois ans pour maintenir leur exemption d'audit énergétique. Si une entreprise ne renouvelle pas sa certification à temps, elle dispose d'un délai de six mois pour réaliser un audit énergétique réglementaire, au même titre qu'une entreprise nouvellement soumise à l'obligation3.
Les entreprises ont la possibilité de combiner différentes approches pour répondre à leurs obligations réglementaires. Elles peuvent, par exemple, opter pour une certification ISO 50001 sur certains sites et réaliser des audits énergétiques sur d'autres. L'ensemble de ces démarches doit couvrir le périmètre défini par la réglementation2.
La mise en place d'un système de management de l'énergie ISO 50001 présente des avantages. Cette démarche structurée permet généralement d'obtenir des réductions de consommation énergétique plus importantes et pérennes que la simple réalisation d'audits ponctuels. Des études ont montré que les entreprises certifiées ISO 50001 peuvent réaliser des économies d'énergie allant de 10% à 25% en moyenne1.
Sanctions et conséquences du non-respect de l'obligation
Le non-respect de l'obligation d'audit énergétique entraîne des conséquences financières pour les entreprises concernées. La loi prévoit une pénalité pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice comptable. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à 4% du chiffre d'affaires. Ces montants soulignent la volonté du législateur de faire appliquer strictement cette réglementation.
Les entreprises s'exposent à des risques réputationnels en cas de non-conformité. La gestion responsable de l'énergie est devenue un critère d'évaluation pour de nombreuses parties prenantes, incluant les clients, les investisseurs et les partenaires commerciaux. Une entreprise ne respectant pas ses obligations légales en matière d'audit énergétique peut voir son image ternie et sa crédibilité remise en question sur les aspects environnementaux et de durabilité.
Les conséquences du non-respect peuvent également se manifester sur le plan opérationnel. En effet, l'absence d'audit prive l'entreprise d'une analyse détaillée de sa consommation énergétique et des opportunités d'optimisation associées. Cela peut se traduire par des coûts énergétiques plus élevés que nécessaire et une perte de compétitivité par rapport aux concurrents ayant mis en place des mesures d'efficacité énergétique.
La régularisation tardive de la situation peut engendrer des coûts supplémentaires. Les entreprises se trouvant en infraction doivent s'acquitter des pénalités et réaliser l'audit dans des délais contraints, ce qui peut impliquer des surcoûts liés à l'urgence de la démarche. De plus, le temps perdu dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'audit représente un manque à gagner en termes d'économies d'énergie.