Si la SARL est la forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs français, c’est parce que ses formalités sont simples à réaliser. Ajoutez à cela la sécurité qu’elle offre à ses associés. Elle présente alors de nombreux avantages dont on peut bénéficier à condition d’appliquer avec soin les démarches requises pour mettre cette société en place. Dans cet article, vous trouverez les 5 étapes à suivre.
Étape n°1 : la rédaction des statuts
La première action à réaliser pour la création d’une SARL est la rédaction des statuts. Cette étape doit être accomplie avec précision. Sans cela, vous aurez à entamer certaines modifications qui engendreraient des coûts supplémentaires non négligeables. Le seul moyen d’échapper aux règles supplétives prévues par le Code du commerce est de confier cette tâche à des professionnels. Ce document peuvent être rédigés sous forme :
- d’un acte sous seing privé pris en charge par les associés eux-mêmes. Vous pouvez trouver un modèle en ligne ou faire appel à un prestataire sur Internet ;
- d’un acte notarié.
Il est important de souligner l’obligation de recourir à un notaire en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société. Ainsi, vous devez enregistrer les statuts auprès du Service des impôts des entreprises. Les associés sont tenus de payer des droits d’enregistrement, sachant que les tarifs dépendent essentiellement du montant du capital dit « social ».
Étape n°2 : le dépôt du capital social en banque
Contrairement aux autres formes juridiques, il n’y a aucun montant minimum pour la constitution d’une SARL. Le Code de commerce le stipule dans son article L223-2. Cependant, en déposant des apports réels sur le compte en banque pendant la phase de création de SARL en ligne, vous gagnez en crédibilité aux yeux des cocontractants.
Une fois ces apports rassemblés, ils doivent être déposés à l’établissement bancaire au nom de l’entreprise en formation. En contrepartie, les associés fondateurs obtiennent un certificat de dépôt de fonds : un document d’une grande utilité pour la suite des démarches administratives et fiscales. De manière générale, il y a trois types d’apports :
- les apports en numéraire en argent liquide ;
- les apports en nature qui peuvent prendre la forme de biens matériels ou immatériels ;
- les apports en industrie à savoir les compétences techniques, les talents et les savoir-faire.
Étape n°3 : la désignation des dirigeants
Dans les entreprises qui optent pour cette forme juridique, les associés ont le droit de nommer un ou plusieurs gérants en toute liberté. Cette désignation peut apparaitre :
- de manière directe dans le document de création de la SARL
- par le biais d’un acte ultérieur à la rédaction de ce document. Celui-ci doit être repris puisqu’il a été rédigé pour le compte de la société pendant la phase de sa formation.
Étape n°4 : la publication dans un JAL
Dans les trente jours qui suivent la rédaction du document juridique de la SARL, l’avis de création doit être publié par les associés dans le JAL. Ce journal doit être choisi dans le département où la société est immatriculée. Cette démarche a pour but d’informer les tierces personnes de la création de la société en leur communiquant toutes les informations relatives à l’entreprise. L’annonce doit alors comporter :
- la dénomination sociale ;
- le sigle de la société ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- l’objet social ;
- la durée ;
- le greffe d’immatriculation ;
- les coordonnées des gérants avec leurs informations personnelles ainsi que leur nature à savoir personne physique ou morale.
Dès que l’annonce légale est publiée, les associés reçoivent un document officiel attestant de la parution de l’avis de création. Celui-ci leur sera demandé pendant la phase de constitution du dossier d’immatriculation. Notez que ces démarches peuvent entièrement être prises en charge par une agence spécialisée comme www.captaincontrat.com.
Étape n°5 : le dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation
Les associés de la société à responsabilité limitée doivent procéder à la constitution puis au dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE. La Cotisation Foncière des Entreprises vérifie l’exactitude des informations et la validité des pièces justificatives avant de les soumettre au Greffe du Tribunal de Commerce. Lorsque le dossier est complet, la SARL est définitivement inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon l’activité professionnelle exercée. A l’issue de cette démarche, la société obtient l’extrait kbis, ses numéros SIRET et SIREN.