Les formalités liées à une cession d’actions de SAS

cession d'actions de SAS

Apportant de nombreux avantages, une SAS est une forme juridique prisée par les entrepreneurs. Les dirigeants de la société bénéficient d’une rédaction de statuts simplifiés. En choisissant la société par actions, tous les associés peuvent répartir entre eux le capital social. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions ou de les céder à d’autres actionnaires. Pour effectuer la cession, il faut accomplir certaines formalités.

Le principe de la cession d’action dans une SAS

Le capital social d’une société SAS est divisé en plusieurs actions. Ces dernières sont réparties entre les associés avec un montant proportionnel à leurs apports. La personne qui détient plus de 50 % du capital social est appelée « associé majoritaire ». Pour diverses raisons, par exemple, le départ à la retraite, un associé peut quitter la société, elle peut céder une partie ou toutes ses actions et ne participe plus dans les décisions de l’entreprise. Si vous avez besoin d’aide dans ce projet, vous pouvez vous rendre sur www.legalstart.fr.

La cession ou la vente des actions n’implique pas la modification du statut de la société. Cela permet l’entrée d’un autre actionnaire. Ce dernier va apporter un apport et contribuera au développement de l’entreprise. Contrairement aux autres formes juridiques comme les SCI ou les SARL, la SAS permet de diviser le capital en actions. Les actionnaires peuvent établir des modalités concernant la cession des actions.

Les formalités à suivre pour céder des actions dans votre société par actions

Pour procéder à la cession de votre action, l’actionnaire doit rédiger un acte de cession. Aucune législation n’exige cette formalisation par écrit. En revanche, cet acte sert à prouver l’opération et évite les litiges ultérieurs. Ce document contient quelques éléments comme les modalités de paiement, l’identité du vendeur, le nombre d’actions cédées, etc. Vous avez la possibilité d’inclure dans votre acte la clause de garantie du passif. Celle-ci permet de protéger le cessionnaire.

Le cédant est dans l’obligation de signifier la cession par une lettre recommandée. Cette formalité est obligatoire. La lettre doit inclure des informations essentielles comme la date de cession, l’identité du vendeur et celle de l’acheteur. Il est important de déclarer cette opération auprès du service des impôts. La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la signature de l’acte. Il faut payer des droits d’enregistrement, qui ont un taux fixé de 0,1% de la valeur de vos actions vendues. Il n’est pas nécessaire de faire des formalités de cession des parts sociales d’une SAS au greffe.

Il est essentiel de mettre à jour le statut de votre SAS même si cette opération ne figure pas dans les mentions obligatoires. Vous pouvez inscrire le nom des associés et celui du nouvel actionnaire dans les statuts. Il faudra ensuite retirer le nom de l’ancien. Vous devez définir une clause des statuts qui décrit la répartition des actions entre les nouveaux associés de la société par actions. Pour mener à bien votre projet, faites-vous accompagner par un professionnel pour rédiger votre acte de cession d’actions de SAS.

Les différentes clauses qui encadrent la cession d’action

Les autres formes de sociétés exigent une formalité plus compliquée pour pouvoir céder des actions. Au contraire, la SAS bénéficie d’un processus simplifié. Pourtant, la personne souhaitant réaliser la cession doit respecter quelques conditions. Il doit suivre minutieusement les modalités prévues lors de la rédaction de l’acte.

Les statuts déterminent les conditions et les dispositifs qui encadrent la procédure liée à la cession. Par ailleurs, il existe des clauses qui peuvent limiter la cession des parts sociales dans une société par actions.

La clause d’agrément

Cette clause vise à contrôler l’entrée d’un nouvel associé. Les associés présents dans la société doivent faire une réunion avant d’approuver l’arrivée de ce dernier.

La clause d’inaliénabilité

Il s’agit d’une clause plus stricte. En effet, elle interdit aux actionnaires de procéder à la vente ou à la cession des actions pendant une durée précise. En général, la durée maximale est de 10 ans. La clause d’inaliénabilité peut être incluse dans un pacte d’associés. Elle concerne uniquement les actionnaires signataires du pacte. Cette clause permet d’assurer la pérennité du projet entrepreneurial.

La clause de préemption

L’objectif de la clause de préemption est de mettre l’entreprise en priorité. Elle oblige l’associé souhaitant faire la cession d’actions à proposer à ses confrères de racheter ses titres. Cela signifie qu’il ne peut pas céder à des tiers sans l’accord des autres actionnaires. Cet accord permet d’éviter la cession des actions à un concurrent ou encore à un investisseur tiers. Si plusieurs associés souhaitent racheter les actions, il faut partager ces dernières en proportion.

Pour réussir votre projet entrepreneurial, il faut assurer la bonne gestion d’entreprise.

Aides des banques : comment le CACB a-t-il accompagné les entreprises fragilisées par la crise sanitaire ?
Entreprises : 4 étapes pour changer de locaux en douceur